I. – Après le mot :

« créances »,

rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 64 :

« exigibles depuis plus de cinq ans ».

II. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots :

« dans ce délai de cinq ans »,

les mots :

« avant cette échéance ».