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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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ARTICLE
Substituer à l’alinéa 44 les trois alinéas suivants :
« X. – L’administration compétente donne suite à une demande de prise de mesures conservatoires :
« 1° Lorsque la créance a fait l’objet d’un titre de recouvrement mais que la créance ou le titre de recouvrement sont contestés au moment où la demande est présentée ;
« 2° Lorsque la créance ne fait pas encore l’objet d’un titre de recouvrement, dans la mesure où la législation de l’État membre requérant permet de prendre des mesures conservatoires en l’absence d’un titre exécutoire. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision. Il est souhaitable de bien énumérer les hypothèses dans lesquelles il doit être donné suite à une demande de prise de mesures conservatoires