ART. 18
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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ARTICLE
I. – À l’alinéa 210, substituer aux mots :
« de l’article L. 214-30 »,
les mots :
« des articles L. 214-30 et L. 214-31 »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 211.
Amendement de simplification.