ART. 15
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
----------
ARTICLE
I. – À l’alinéa 5, substituer à la référence :
« 238 octies-0 A »,
la référence :
« 238 octies A ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« 238 octies-0 A »,
la référence :
« 238 octies A ».
Amendement de codification. L’article 238 octies A n’étant plus en vigueur depuis près de 20 ans, il est possible de l’utiliser.