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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Elle n’est pas due non plus en cas de licenciement, d’invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ou de décès du contribuable ou de l’un des époux soumis à une imposition commune. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement permet de prévoir l’hypothèse d’une cession du droit de surélévation par une entreprise relevant de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés à un cessionnaire personne physique.