Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 15
N° 119
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 novembre 2011

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n° 3952)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 119

présenté par

M. Carrez

----------

ARTICLE 15

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :

« Elle n’est pas due non plus en cas de licenciement, d’invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ou de décès du contribuable ou de l’un des époux soumis à une imposition commune. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement permet de prévoir l’hypothèse d’une cession du droit de surélévation par une entreprise relevant de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés à un cessionnaire personne physique.