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ART. 15
N° 123
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 novembre 2011

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n° 3952)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 123

présenté par

M. Carrez

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ARTICLE 15

À l’alinéa 22, substituer au mot :

« exception »,

les mots :

« dérogation ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.