LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez, M. de Courson, M. Forissier et M. Scellier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – Le premier alinéa du II de l’article 1er de la loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011 est complété par les mots : « à l’exception des cessions de terrains à bâtir pour lesquelles une promesse de vente a été signée avant le 25 août 2011 ou pour lesquelles la cession intervient avant le 1er janvier 2013. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Le présent amendement a pour objet de prendre en compte :
- le problème des terrains constructibles pour lesquels une promesse de vente aurait été signée avant le 25 août 2011 et qui ne pourraient pas faire l’objet d’une vente avant le 1er février 2011, tombant ainsi dans le nouveau régime de taxation des plus-values immobilières pour des raisons indépendantes de la volonté du vendeur comme de l’acquéreur ;
- le risque de blocage des nouvelles transactions sur les terrains constructibles lié à l’entrée en vigueur de la réforme de la taxation des plus-values immobilière.
Il est donc proposé que les anciennes règles de calcul de l’abattement pour durée de détention du bien s’appliquent :
- aux cessions de terrains constructibles pour lesquelles une promesse de vente a été signée avant le 25 août 2011
- aux actes authentiques de vente relatifs à des terrains constructibles qui seront signés d’ici le 31 décembre 2012.