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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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ARTICLE
I. – À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« et à titre transitoire jusqu’au 30 septembre 2014 ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.