Assemblée nationale ~ Amendements

ART. 17

N° 137

ASSEMBLÉE NATIONALE

25 novembre 2011

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n° 3952)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N° 137

présenté par

M. Carrez

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ARTICLE 17

À l’alinéa 14, supprimer les mots :

« et à titre transitoire jusqu’au 31 décembre 2013 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.