Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
----------
ARTICLE
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et à titre transitoire jusqu’au 31 décembre 2014 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.