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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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ARTICLE
À l’alinéa 85, substituer aux mots :
« l’article L. 325-1 et suivants »,
les mots :
« le chapitre 5 du titre 2 du livre 3 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.