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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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ARTICLE
Après le mot :
« fixées »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 72 :
« au chapitre 5 du titre 2 du livre 3 du code de la route afin d’assurer la perception de l’amende mentionnée à l’article 283 du présent code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.