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ART. 17
N° 142
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 novembre 2011

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n° 3952)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 142

présenté par

M. Carrez

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ARTICLE 17

Après le mot :

« fixées »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 72 :

« au chapitre 5 du titre 2 du livre 3 du code de la route afin d’assurer la perception de l’amende mentionnée à l’article 283 du présent code. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.