Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
----------
ARTICLE
Compléter la première phrase de l’alinéa 17 par les mots :
« opérés en 2011 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.