LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n° 3952)
AMENDEMENT N° 148
présenté par
M. Carrez
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ARTICLE 18
Après le mot ;
« engagées »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 55 :
« en France. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.