Assemblée nationale ~ Amendements

ART. 18

N° 150

ASSEMBLÉE NATIONALE

25 novembre 2011

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n° 3952)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N° 150

présenté par

M. Carrez

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ARTICLE 18

À l’alinéa 83, substituer au mot :

« public »

les mots : « des douanes ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de cohérence.