LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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ARTICLE
Après l’alinéa 94, insérer l’alinéa suivant :
« Art. 349 octies. – Les fonctionnaires des administrations des autres États membres dûment habilités par l’autorité requérante par un mandat écrit et autorisés par l’administration française peuvent assister les agents de l’administration dans le cadre des procédures judiciaires engagées en France. ».
Amendement ayant pour objet de préciser que l’assistance des fonctionnaires des autres États membres de l’Union européenne sera valable non seulement dans le cadre des procédures administratives mais également dans le cas des procédures judiciaires auxquelles participe l’administration des douanes.