LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Forissier, Mme Grosskost et M. Giscard d'Estaing
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – Après le b du I de l’article 219 du code général des impôts, il est inséré un b bis ainsi rédigé :
« b bis. Par exception au deuxième alinéa du présent article et au premier alinéa du a du présent I, les redevables ayant réalisé un chiffre d'affaires de moins de 7 630 000 euros au cours du premier exercice ou de la période d'imposition, ramené s'il y a lieu à douze mois, peuvent demander à bénéficier du taux de l'impôt applicable au bénéfice imposable de 19 %, sur la fraction des bénéfices des trois exercices qu’ils s’engagent à incorporer à leur capital. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Si l’on veut dynamiser l’investissement en augmentant les capacités de financement des PME, il convient de mettre en place un instrument les incitant à investir.
Il est proposé que les PME qui s'engagent à incorporer dans leur capital une partie de leurs bénéfices, soient taxées sur ces derniers à un taux réduit d'impôt sur les sociétés de 19 % au lieu du taux de droit commun de 33,33 % sur les bénéfices des trois exercices qu’elles s’engagent à incorporer dans leur capital.
Dans un contexte de reprise peu dynamique, cette mesure permettrait de soutenir les PME dans leur activité.