LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Rousset, M. Lurel, M. Queyranne, M. Vauzelle et Mme Marcel
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ARTICLE
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XIV. – Reprise en 2012 d’un rendez-vous de revoyure, consécutif au bilan de la réforme fiscale
« Deux mois après communication aux collectivités territoriales des informations fiscales relatives à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et à l’impôt forfaitaire sur les entreprises de réseaux détaillées par établissement début 2012, le Gouvernement transmet à l’Assemblée nationale et au Sénat un rapport présentant toutes les conséquences de la réforme en 2010 et 2011 comparativement à 2009, notamment sur les recettes perçues par chaque catégorie de collectivités, l’évolution des prélèvements locaux sur les entreprises et les ménages, le bilan au budget de l’État ainsi que les ajustements nécessaires en termes de taxes et de répartition entre les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. ».
L’article 16 est présenté comme la traduction de la mesure dite « clause de revoyure ».
Or, les correctifs proposés sont des mesures de mise en cohérence et d’ajustements techniques, essentiellement motivés par la production fiscale. Ils ne répondent pas aux attentes des collectivités locales quant à l’amélioration du paramétrage de certaines des taxes créées et de leurs territorialisation.
En outre, un rapport préalable du gouvernement était prévu pour le PLFI 2012 par la LFI 2010 (article 76). Ce rapport suppose des chiffres détaillés par établissement qui ne seraient pas disponibles avant fin janvier 2012. Par conséquent, une nouvelle date de rendez-vous doit être prise.
C’est ce que propose cet amendement, tout en précisant le contenu du rapport attendu.
De nature à éclairer les travaux visant à modifier les dispositifs de péréquation CVAE des Départements et des Régions qui entreront en vigueur en 2013, ce rapport gagnera à être préalablement présenté au Comité des Finances Locales.