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ART. 18
N° 159
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 novembre 2011

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n° 3952)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 159

présenté par

M. Carrez

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ARTICLE 18

À l’alinéa 125, substituer aux mots :

« l’administration »,

les mots :

« l’organisme payeur compétent ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.