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ART. 18
N° 162
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 novembre 2011

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n° 3952)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 162

présenté par

M. Carrez

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ARTICLE 18

Après la dernière occurrence du mot :

« les »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 132 :

« organismes payeurs compétents. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.