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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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ARTICLE
Après le mot :
« mentionné »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 155 :
« aux articles L. 283 C du livre des procédures fiscales, 349 quinquies du code des douanes et L. 611-11 du code rural et de la pêche maritime. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.