I. – À l’alinéa 159, après la référence :

« 117 quater »,

insérer les mots :

« , au premier alinéa du I de l’article 125 A, à l’avant-dernier alinéa du I quater et au neuvième alinéa du 1 du I quinquies de l’article 125-0 A, au 1° du II de l’article 163 quinquies B et au dernier alinéa du I de l’article 200 terdecies ».

II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer par deux fois, les mots :

« État membre de ».

III. –En conséquence, supprimer les alinéas 162, 164, 165, 171 et 179.