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ART. 11
N° 177
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 novembre 2011

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n° 3952)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 177

présenté par

M. Binetruy

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ARTICLE 11

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :

« V. – Les taxes, surtaxes et redevances perçues sur les usagers des réseaux d’assainissement et sur les usagers des services d’assainissement non collectif. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s’agit de maintenir au taux de 5,5% le taux de la TVA applicable aux sommes figurant sur les factures d’eau au titre des redevances des services d’assainissement. Ces sommes représentent aujourd’hui presque la moitié du montant des factures d’eau. L’eau potable étant un produit de première nécessité, une hausse de la TVA payée par les consommateurs n’irait pas dans le sens de l’accès social à l’eau.