Le II de l’article 1648 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les critères de charge visés au premier alinéa peuvent inclure les charges liés à des investissements nouveaux. ».

Les FDPTP sont alimentés par une dotation d’État. A partir de cette alimentation, les dispositions de l’article 1648A du CGI prévoient d’établir la liste des communes et groupements de communes défavorisés par la faiblesse de leur potentiel fiscal ou par l’importance de leurs charges et d’assurer entre ces bénéficiaires la répartition à partir de critères objectifs qu’il définit à cet effet.

Ces critères doivent se rapporter à la faiblesse du potentiel fiscal et/ou à une charge objective.

Si les ratios les plus couramment utilisés pour apprécier les charges d’une commune ou d’un groupement concernent l’importance de la voirie, la population, le nombre d’allocataires de minima sociaux, la dette par habitant, les dépenses d’équipement brutes par habitant, il semble tout aussi pertinent dans le contexte actuel de prendre en considération la charge que représentent de nouveaux investissements programmés par des communes ou groupements par ailleurs caractérisés par la faiblesse de leurs ressources.

En effet, la faisabilité financière d’équipements publics essentiels à la vie et au développement local peut être remise en cause par l’insuffisance de l’autofinancement mobilisable par de tels porteurs de projet. Les difficultés auxquelles ils doivent faire face pour mobiliser l’emprunt pourraient être sensiblement atténuées en prévoyant expressément la possibilité d’une intervention du FDPTP pour accompagner ces porteurs de projets.

Cette intervention aurait pour effet d’augmenter l’autofinancement des maîtres d’ouvrage puisque le FDPTP est versé en section de fonctionnement et qu’il participerait ainsi à la formation d’un excédent de fonctionnement trop souvent insuffisant et conduisant à un recours à l’emprunt toujours difficile pour les collectivités défavorisées par la faiblesse de leurs ressources.