LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Michel Bouvard et Mme Dalloz
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
L’article L. 3334-18 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du II, après les mots : « les départements » est inséré le mot : « urbains ».
2° Le III est ainsi modifié :
a) au 1°, après le mot : « département » est inséré le mot : « urbain » ;
b) au 2°, après le mot : « département » est inséré le mot : « urbain ».
Cinq départements ruraux seulement, sur 64, sont contributeurs, contre 21 départements urbains sur 32. Cet écart illustre bien l’écart de richesse existant entre départements ruraux et urbains, illustrée encore par la faiblesse de l’apport de la contribution rurale, 3,15 % de l’ensemble des sommes mises en péréquation.
Au regard du faible volume représenté par les départements ruraux dans la mécanique de péréquation et des charges de ruralité et d'aménagement du territoire, très conséquentes, qu'ils doivent supporter, cet amendement propose de sortir les départements ruraux des départements potentiellement contributeurs.