ART. 11
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de Courson, M. Perruchot et M. Vigier
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ARTICLE
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« V. – Les services de transports scolaires. ».
Cet amendement vise à maintenir le taux de TVA à 5,5 % pour les transports scolaires.