LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard,
M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne,
M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat,
M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès
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ARTICLE
Après le mot :
« compter »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« de la promulgation de la loi n° du de finances rectificative pour 2011. ».
Le principe de non-rétroactivité est un principe fondamental du droit français. Or le présent article est rétroactif puisque l’abrogation de cette taxe débute au 1er novembre 2011 et nous examinons ce texte un 29 novembre 2011. Cet amendement de repli vise donc à supprimer la rétroactivité de cette mesure qui profite, encore une fois, aux plus riches de ce pays.