ART. 16
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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ARTICLE
Après le mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 124 :
« les articles 1636 B sexies, à l’exclusion du a du 1 du I, et 1636 B decies. .»
Amendement de précision.