ART. 16

N° 221

ASSEMBLÉE NATIONALE

25 novembre 2011

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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n° 3952)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 221

présenté par

M. Carrez

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ARTICLE 16

À l’alinéa 28, supprimer les mots :

« de cette ou ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.