LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard,
M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne,
M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat,
M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant :
La dernière ligne du tableau du deuxième alinéa du 1 du I de l’article 885 U du code général des impôts est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
Égale ou supérieure à 3 000 000 € et inférieure à 16 000 000 € |
0,50 |
Égale ou supérieure à 16 000 000 € |
0,75 |
Cet amendement a pour objectif de créer une nouvelle tranche au barème de l’ISF, avec un taux de 0,75 %, pour les patrimoines dont la valeur nette taxable dépasse 16 millions d’euros.