LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Eckert, M. Muet, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti,
M. Cahuzac, M. Goua, M. Baert, M. Bartolone, M. Launay,
M. Carcenac, M. Jean-Louis Dumont, M. Balligand, M. Bourguignon, M. Bapt,
M. Nayrou, M. Lurel, M. Claeys, M. Idiart, M. Habib,
M. Rodet, M. Moscovici, M. Vergnier, M. Lemasle, Mme Girardin
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 1
I. – Au premier alinéa du I de l’article 105 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, les mots : « aux articles 199 sexdecies, 199 undecies C et 200 quater B » sont remplacés par les mots : « à l’article 199 undecies C ».
II. – Le présent I est applicable pour les revenus imposés au titre de l’année 2011.
Cet amendement de repli vise à inclure le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile et le crédit d’impôt pour frais de garde des jeunes enfants dans le périmètre de la réduction globale de 10 % appliquée aux réductions et crédits d’impôts compris dans le champ du plafonnement global des niches fiscales à l’impôt sur le revenu.
En effet, à défaut de minorer leurs plafonds individuels de réductions d’impôt maximale procurée, il n’est pas acceptable qu’ils échappent au « coût de rabot » de 10 % décidé dans la loi de finances pour 2011 et reconduit à 15 % dans celle pour 2012.
Une telle mesure ne remet nullement en cause ces dispositifs qui sont nécessaire et qui ont su démontrer leur efficacité. Cependant ils ne doivent pas devenir des avantages fiscaux excessifs favorisant les plus hauts revenus. En 2011, ils représentent une dépense fiscale cumulée de près de 4 milliards d’euros pour l’Etat.
C’est pourquoi, il convient d’adopter cet amendement de repli.