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ART. 16
N° 230
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 novembre 2011

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n° 3952)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 230

présenté par

M. Carrez

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ARTICLE 16

À l’alinéa 101, après le mot :

« fonds »,

insérer les mots :

« national de garantie individuelle des ressources ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.