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ART. 16
N° 233
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 novembre 2011

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n° 3952)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 233

présenté par

M. Carrez

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ARTICLE 16

Supprimer l’alinéa 145.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.