Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 16
N° 234
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 novembre 2011

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n° 3952)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 234

présenté par

M. Carrez

----------

ARTICLE 16

Supprimer l’alinéa 151.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.