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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 169, après la référence :
« 2° bis »,
insérer les mots :
« , dans sa rédaction en vigueur au 18 septembre 2011, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.