Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
----------
ARTICLE
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 169, supprimer la deuxième occurrence du mot :
« présent ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la dernière phrase de l’alinéa 170.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.