LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tardy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – Le I de l'article 1635 bis Q du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le montant : « 35 € » est remplacé par le montant : « 60 € » ;
2° Après les deux occurrences du mot : « instance », sont insérés par deux fois les mots : « où le ministère d’avocat est obligatoire ».
II. – La perte de recettes pour le Conseil national des barreaux est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Le droit de timbre de 35 euros couvre actuellement un champ très large et peut constituer un obstacle pour nombre de petits litiges, notamment pour le droit de la consommation, à l'accès au juge.
Cet amendement propose donc de limiter cette taxe aux seules instances où le ministère d'avocat est obligatoire, et où donc l'accès à la justice représente un coût. En compensation, il est proposé d'augmenter la taxe, qui passerait de 35 à 50 euros, et ne représenterait pas un surcoût important pour le justiciable.