LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard,
M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne,
M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat,
M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès
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ARTICLE
Substituer aux alinéas 2 à 8 les onze alinéas suivants :
« 1° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 6 088 € le taux de :
« - 5,50 % pour la fraction supérieure à 6 088 € et inférieure ou égale à 12 146 € ;
« - 10 % pour la fraction supérieure à 12 146 € et inférieure ou égale à 19 600 € ;
« - 18 % pour la fraction supérieure à 19 600 € et inférieure ou égale à 29 300 € ;
« - 30 % pour la fraction supérieure à 29 300 € et inférieure ou égale à 46 420 € ;
« - 47 % pour la fraction supérieure à 46 420 € et inférieure ou égale à 78 500 € ;
« - 62 % pour la fraction supérieure à 78 500 € et inférieure ou égale à 124 247 € ;
« - 74 % pour la fraction supérieure à 124 427 € et inférieure ou égale à 252 993 € ;
« - 90 % pour la fraction supérieure à 252 993 € et inférieure ou égale à 460 830 € ;
« - 95 % pour la fraction supérieure à 460 830 €. ».
Cet amendement vise à garantir une meilleure progressivité de l'impôt. Ce barème permettrait, toutes choses égales par ailleurs, de dégager des recettes supplémentaires de 11 milliards d'euros.