ART. 13
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard,
M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne,
M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat,
M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès
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ARTICLE
À la fin de l’alinéa 1, substituer au taux :
« 24 % »,
le taux :
« 35 % ».
Cet amendement de repli a pour objectif de porter le taux du prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) à 35 %. Cela permettrait de réduire l’écart entre la taxation des revenus du travail et les revenus du capital. Nous savons que seuls ceux qui ont du capital optent pour le PFL.