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ART. 15
N° 264
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 novembre 2011

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n° 3952)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 264

présenté par

M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard,
M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne,
M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat,
M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès

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ARTICLE 15

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’article 15 du présent projet de loi de finances rectificative favorise la densification des villes via la surélévation d’immeuble déjà construit et via la transformation de bureaux en immeubles d’habitation.

Les députés de la composante CRC-PG proposent la suppression de cet article, car notre pays a besoin d’une véritable politique du logement permettant à tous nos concitoyens de se loger décemment. Il faut mettre en place une politique volontariste de maitrise du foncier en favorisant, entre autres, l’achat de foncier par des établissements public, en réglementant les loyers et en empêchant la spéculation foncière.