LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard,
M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne,
M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat,
M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès
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ARTICLE
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et jusqu’au 30 décembre 2013 ».
Le rapport parlementaire du député Gilles Carrez du juillet 2011 nous apprend qu’en moyenne, les entreprises du CAC 40 ont un niveau d'imposition moins élevé que les PME.
Le présent amendement a pour objectif, d’une part, de majorer le montant de l’impôt sur les sociétés dû par les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 250 millions d’euros. D’autre part, cet amendement rend cette mesure permanente et non temporaire.