LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard,
M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne,
M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat,
M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès
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ARTICLE
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 33
« 5° Le m. est abrogé ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 35, insérer les deux alinéas suivants :
« D bis. Après le même article 279, il est inséré un article 279 A ainsi rédigé :
« Art. 279 A. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 7 % en ce qui concerne les ventes à consommer sur place, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques. ».
Comme nous proposons la suppression de l’article 11 du présent projet de loi de finances rectificative, cet amendement permet de maintenir un taux intermédiaire de TVA à 7% pour les ventes à consommer sur place, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l’article 278.