ART. 11
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard,
M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne,
M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat,
M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès
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ARTICLE
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 22 :
« 2° À l'article 278 septies… (le reste sans changement) ».
Le présent amendement vise à garantir un taux réduit de TVA à 5,5% sur la construction de logement à loyers modérés et de logements sociaux.