LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard,
M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne,
M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat,
M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès
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ARTICLE
I. – Après la première occurrence du mot :
« importante »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 25 :
« de produit de cotisation foncière des entreprises ou une perte importante de produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
La suppression de la taxe professionnelle a généré des pertes importantes de recettes pour de nombreuses collectivités. L'article 16 prévoit de réserver la compensation pour perte de bases de taxe professionnelle, soit uniquement réservée aux communes subissant et une perte de CFE et une perte de CVAE. Le présent amendement vise la création d'une compensation autonome pour les villes subissant une perte importante de CVAE et la création d'une compensation autonome pour les villes subissant une perte importante de CFE, afin qu'aucune commune subissant une perte de recettes importante du fait de la suppression de la taxe professionnelle ne soit oubliée de la nouvelle forme de compensation pour perte de bases de taxe professionnelle.