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APRÈS L'ART. 26
N° 298
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 novembre 2011

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n° 3952)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 298

présenté par

M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard,
M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne,
M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat,
M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 26, insérer l'article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2012, un rapport sur les conséquences de l’application de la révision générale des politiques publiques sur les missions des forces de police et de gendarmerie.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’application de la RGPP est un véritable danger pour l’accomplissement de toutes les missions de service public. En 5 ans, les forces de police et de gendarmerie sont parmi les corps de l'État les plus touchés par les réductions d'effectifs. Ce manque de moyens humains, conjugués à des manques de moyens financiers, nuisent au maintien de l'ordre public.

Cet amendement propose la remise d’un rapport permettant de tirer toutes les conséquences de l’application de la RGPP sur les missions des forces de polices et de gendarmeries et permettra de remédier aux insuffisances constatées lors des prochains collectifs budgétaires.