Le Gouvernement remet au Parlement au plus tard le 1^er janvier 2013 un rapport d'évaluation du crédit impôt recherche. Ce rapport formule des propositions afin de réserver ce dispositif cible aux seules petites et moyennes entreprises indépendantes.

Le dispositif du crédit impôt recherche, réformé en 2008, représente aujourd'hui un coût exorbitant pour nos finances publiques. La mission d'évaluation et de contrôle conduite l'an passé aussi bien que les différents rapports de la Cour des comptes en ont souligné les limites. Il n'a pas atteint ses objectifs et est générateur d'importants et très coûteux effets d'aubaine. De nombreux économistes suggèrent de réserver à l'avenir ce dispositif aux seules PME non intégrées au plan fiscal à un grand groupe, à l'instar des dispositifs d'aides directes mis en œuvre en Allemagne et aux Pays-Bas. Dans ces circonstances, les auteurs de l'amendement estiment nécessaire une évaluation précise de ce dispositif et la formulation de propositions visant, sinon à en réduire le coût, du moins à s'assurer de sa plus grande pertinence au regard des enjeux de développement industriel.