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ART. 12
N° 303
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 novembre 2011

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n° 3952)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 303

présenté par

M. de Rugy

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ARTICLE 12

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La désindexation du barème de l'impôt sur le revenu sur l'inflation conduit, de fait, à une augmentation générale des impôts : elle aura pour conséquence notamment une entrée dans le barème de l'IR des contribuables qui en sont aujourd'hui exemptés du fait de leurs faibles ressources.

La recherche de nouvelles recettes budgétaires ne peut être le fait de mesures universelles, qui touchent indifféremment les Français, quelle que soit leur situation sociale. C'est par une politique ciblée de ressources nouvelles que l'effort demandé aux Français pourra être accepté.