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APRÈS L'ART. 13
N° 306
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 novembre 2011

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n° 3952)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 306

présenté par

M. de Rugy

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant :

L'article 1er de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 est abrogé.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La nécessité de rétablir un niveau de recettes compatible avec la volonté de redressement des finances publiques rend totalement insupportable la très forte diminution de l'ISF accordée aux contribuables qui en sont redevables en juillet dernier.

Il convient de rappeler que cet impôt, sous la forme proposée par cet amendement, concerne des foyers fiscaux dont le patrimoine est supérieur au minimum de huit fois au patrimoine moyen des Français : les inégalités de patrimoine constituent, une étude publiée récemment le met en exergue, une source croissante d'inégalités au sein de la société française.