LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Filippetti
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant :
L’article 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est ainsi modifié :
1° Après la dernière occurrence du mot : « un », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée :
« ou de plusieurs partis politiques ne peuvent annuellement excéder 15 000 euros. »
2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toute cotisation versée en qualité d’adhérent d’un ou de plusieurs partis politiques est assimilée à un don au sens du précédent alinéa. ».
Cet amendement vise a mettre un terme au contournement de l’esprit de la loi de 1988 en interdisant qu’une même personne physique puisse donner autant de fois qu'elle le souhaite 7 500 euros à des partis et groupement politiques différents.
Ce détournement de l’esprit de la loi n’est au demeurant pas nouveau puisque dès 1995, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politique alertait les autorités sur ce type de dérive.
Dans son rapport annuel de 2005, la même commission écrivait : « la liberté de création des partis politiques a pour conséquence de faciliter le détournement de la loi en favorisant la création de partis satellites : une même personne physique peut ainsi financer plusieurs partis en versant à chacun le montant plafond des dons autorisés, les partis bénéficiaires reversant ensuite l’argent récolté au parti central ».
Cet amendement ne vise aucunement à restreindre de quelque manière que ce soit la liberté de création des partis politiques. Cette proposition ne vise pas plus à restreindre la liberté des citoyens. Il ne peut dans cet esprit être question de limiter les dons à un seul parti. C’est la raison pour laquelle il appairait nécessaire de prévoir que les dons peuvent être consentis à des partis différents mais dans la limite globale de 15000 euros par an et par personne physique.