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APRÈS L'ART. 12
N° 315 (2ème rect.)
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 novembre 2011

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n° 3952)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 315 (2ème rect.)

présenté par

M. de Courson, M. Perruchot et M. Vigier

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant :

I. – L’article 200-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au b) du 2, la référence : « 200, » est supprimée.

2° Après le b) du même 2, il est inséré un c) ainsi rédigé :

« c) Les réductions, y compris, le cas échéant, pour leur montant acquis au titre d'une année antérieure et reporté, et crédits d’impôt sur le revenu, à l’exception de ceux mentionnés aux 1, 2, 2 bis, 4 bis, 5 et 6 de l’article 200. ».

II. – Les dispositions du I sont applicables à compter de l’imposition des revenus de l’année 2012.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à intégrer dans le périmètre du plafonnement global la réduction d’impôt accordée au titre des dons faits aux partis politiques et aux associations de financement électoral.